Recrutement Agent Général dans l'assurance
Qu'est-ce qu'un agent général d'assurance ?
L'agent général est un professionnel de l'assurance, indépendant, qui distribue et gère des contrats d'assurance pour le compte d'une compagnie d'assurance. Ce mandat que confie la compagnie à l'agent général implique qu'elle est reponsable vis à vis de ses clients, des fautes qu’il pourrait commettre (Code des assurances – art. L.511-1).
Quel est le statut de l'agent général d'assurance ?
C'est un chef d'entreprise, un professionnel libéral qui relève de la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Il peut choisir d'exercer son activité en entreprise individuelle, en association avec d’autres agents généraux d’une même entreprise d’assurance ou en constituant une société de capitaux.
Quel est l' activité au quotien de l'agent général?
- L'activité de l'agent est très variée, elle peut se décomposer en trois parties:
- une activité commerciale pour permettre à l'agent général de développer et gérer son portefeuille de clients.
- une activité managériale pour gérer et coordonner l'activité de ses collaborateurs,
- une activité de gestionnaire pour gérer en particulier les sinistres importants.
Comment devenir agent général d'assurance ?
- Pour exercer la profession d'agent général, il faut:
- Etre détenteur de la capacité professionnelle (Article R.511-4 du Code des assurances),
- Signer un mandat ou traité de nomination avec un assureur pour la reprise d'une agence déterminée,
- Respecter une condition d’honorabilité et être immatriculé sur le registre de l’Orias (l’organisme chargé de la tenue du registre des intermédiaires en assurance).
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle,
- Souscrire une garantie financière (les agents, ayant un mandat écrit les chargeant de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres, n'ont pas à souscrire à cette garantie.
- La reprise d'une agence nécessite un investissement financier de la part du futur acquéreur, qui doit:
- Racheter un droit de créance qui lui permet de percevoir des commissions sur les contrats en portefeuille. Le coût de ce droit dépend de la nature du portefeuille et du chiffre d'affaires de l'agence,
- Les moyens d'exploitations de l'agence qui regroupent le droit au bail, le mobilier de l'agence, le portefeuille de courtage (si il existe).
Attention: la compagnie d'assurance reste toujours propriétaire de l'agence. Même si la reprise d'une agence peut se négocier directement avec l'agent général en place (gré à gré), cette transaction est toujours soumise à approbation par la compagnie d'assurance.
En cas d’acquisition de gré à gré, la transaction est soumise à des droits d’enregistrement (Fiscalité sur les droits d'enregistrement).
Une profession réglementée
Le statut est fixé par le décret du 15 octobre 1996 et par la Convention entre AGEA (FNSAGA) et la Fédération Française des Sociétés d’Assurance du 16 avril 1996 . Il indique que « l’agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d’assurance en vertu d’un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurance établies en France ».
L’agent général est l’un des intermédiaires autorisés par la loi à exercer une activité d’intermédiation (article L 511-1 du Code des assurances). Il doit respecter un certain nombre d’obligations d’information des clients et formaliser par écrit les raisons qui motivent son conseil (article L520-1 du code des assurances notamment).